Le décret n° 2020-1662 reconfigure le cadre juridique régissant la publicité et la communication des médecins envers le public.

Bien que la publicité ne soit désormais plus interdite, les médecins doivent respecter des principes déontologiques précis, définis dans le Code de la santé publique, dans leurs communications.

Synthèse des évolutions du décret n° 2020-1662 et des modifications de 2024 dans le Code de la santé publique

Depuis la promulgation du décret n° 2020-1662 le 22 décembre 2020, qui encadre la communication des informations médicales au public par les professionnels de santé, plusieurs articles du Code de la santé publique (CSP) ont été modifiés en 2024. Ces évolutions visent à renforcer les obligations des médecins en matière d’information, de déontologie, et de protection du patient, tout en tenant compte des nouveaux enjeux numériques.

Article R. 4127-19 : Obligation de prudence dans la communication d’informations médicales

Le décret de 2020 avait introduit une obligation de rigueur pour les médecins lors de la diffusion d’informations médicales. En 2024, cette obligation est renforcée par des précisions sur la « précaution nécessaire » dans la communication avec le public, en particulier sur les plateformes numériques. Les informations doivent être conformes aux recommandations de santé publique, et toute diffusion d’informations non fondées peut être sanctionnée par le Conseil de l’Ordre.

Article R. 4127-13 : Indépendance professionnelle
Cet article, qui rappelle le principe d’indépendance professionnelle du médecin, a été révisé pour inclure une attention particulière à l’influence des partenaires commerciaux et publicitaires. Les médecins doivent, plus que jamais, garantir l’objectivité de leur communication. Toute forme de promotion commerciale, même indirecte, est strictement interdite, une mesure qui renforce la crédibilité et la confiance dans les informations diffusées par les professionnels de santé. (pdf ordre des médecins

Article R. 4127-19-2 : Protection contre les conflits d’intérêts
Une nouvelle section introduite en 2024, cet article impose aux médecins une déclaration explicite de tout conflit d’intérêt susceptible d’influencer leur discours médical public. Cette évolution est une réponse directe aux préoccupations de transparence, rendant obligatoire la mention des financements ou partenariats qui pourraient altérer l’indépendance du professionnel dans ses communications avec le public.

Article R. 4127-81 : Secret professionnel
L’obligation de confidentialité des données du patient est précisée et étendue aux communications numériques. Avec l’essor des téléconsultations et des échanges en ligne, le médecin doit garantir que toutes les informations sensibles partagées demeurent confidentielles et ne puissent être utilisées à des fins commerciales ou malveillantes. Cette révision de 2024 impose aux médecins une vigilance accrue dans la sécurisation des données médicales.

Article R. 4127-80 : Respect de la personne humaine
En 2024, cet article est ajusté pour inclure explicitement le respect de la dignité du patient dans toute communication publique, en ligne ou en personne. Le médecin doit éviter toute communication qui pourrait dégrader l’image ou la réputation d’un patient, notamment sur les réseaux sociaux. Cet ajustement protège la relation de confiance entre le médecin et son patient et renforce l’éthique professionnelle dans le contexte numérique.

Article R. 4127-82 : Interdiction des pratiques publicitaires
La mise à jour de cet article en 2024 souligne l’interdiction des pratiques publicitaires, y compris sur les plateformes numériques. Les médecins n’ont pas le droit de promouvoir directement leurs services de manière commerciale, et toute communication doit se limiter à des informations d’intérêt général, neutres et non incitatives. Ce remaniement vise à limiter la commercialisation des soins médicaux et à préserver l’intégrité du corps médical.

Article R. 4127-53 : Obligation d’actualisation des connaissances
Révisé en 2024, cet article impose aux médecins de maintenir leurs connaissances à jour pour offrir des informations fiables et basées sur les dernières avancées scientifiques. Cette obligation est désormais renforcée par des exigences d’autoformation continue et de certification( Développement Professionnel Continu), notamment dans le domaine numérique. Ce remaniement répond à la demande croissante de fiabilité et d’expertise dans les informations médicales disponibles au public.

Conclusion
Les modifications apportées au décret n° 2020-1662 et les évolutions des articles du Code de la santé publique en 2024 traduisent la volonté des autorités de renforcer la déontologie médicale dans un contexte de transformation numérique. Ces ajustements garantissent que les médecins jouent un rôle de premier plan dans la diffusion d’informations de santé, tout en respectant des règles strictes d’indépendance, de transparence et de confidentialité. Ces mesures protègent le public contre les dérives et contribuent à la préservation de l’éthique dans le domaine de la santé en France.