Les dates des dépôts et modalités ANSM en 2025

La publicité dans le domaine des médicaments est strictement encadrée en France. En effet, ce cadre légal, supervisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), vise à protéger les patients tout en garantissant que les messages publicitaires respectent des normes éthiques et sanitaires. En 2025, les démarches pour obtenir un visa publicitaire restent rigoureuses et nécessitent une préparation minutieuse. Dans ce guide complet, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur les visas publicitaires pour les médicaments, y compris les étapes de dépôt, le calendrier prévisionnel et les modalités spécifiques à respecter.

Un dispositif obligatoire pour encadrer la publicité médicamenteuse

En France, il est impératif que toute campagne publicitaire relative à un médicament obtienne un visa préalable délivré par l’ANSM. Ce système permet de garantir que les informations diffusées, qu’elles soient destinées au grand public ou aux professionnels de santé, respectent la réglementation en vigueur. Par conséquent, on distingue deux types de visas :

  • Visa GP (Grand Public) : Ce visa est obligatoire pour les publicités visant le grand public, notamment pour les médicaments en vente libre.
  • Visa PM (Promotion Médicale) : Ce visa concerne les publicités destinées aux professionnels de santé, comme les supports promotionnels ciblant les prescripteurs.

Calendrier des dépôts pour l’année 2025

L’ANSM a précisé les périodes de dépôt pour les demandes de visas publicitaires en 2025. Il est crucial de respecter ces délais afin de garantir la validation des campagnes dans les temps. Voici donc le calendrier à suivre :

Pour les visas GP (Grand Public) :

  • 7 au 15 novembre 2024 / Fin de période d’évaluation : 16 janvier 2025
  • 4 au 12 décembre 2024 / Fin de période d’évaluation : 13 février 2025
  • 17 au 27 février 2025 / Fin de période d’évaluation : 28 avril 2025
  • 13 au 21 mars 2025 / Fin de période d’évaluation : 22 mai 2025
  • 29 avril au 9 mai 2025 / Fin de période d’évaluation : 10 juillet 2025
  • 27 juin au 7 juillet 2025 / Fin de période d’évaluation : 8 septembre 2025
  • 26 août au 4 septembre 2025 / Fin de période d’évaluation : 5 novembre 2025
  • 18 au 26 septembre 2025 / Fin de période d’évaluation : 27 novembre 2025
  • 7 au 18 novembre 2025 / Fin de période d’évaluation : 19 janvier 2026
  • 3 au 11 décembre 2025 / Fin de période d’évaluation : 12 février 2026

Pour les visas PM (Promotion Médicale) :

  • 15 janvier au 3 février 2025 / Fin de période d’évaluation : 4 avril 2025
  • 7 au 25 avril 2025 / Fin de période d’évaluation : 26 juin 2025
  • 7 au 28 juillet 2025 / Fin de période d’évaluation : 29 septembre 2025
  • 30 septembre au 17 octobre 2025 / Fin de période d’évaluation : 18 décembre 2025

En outre, si l’ANSM ne répond pas au-delà des dates de fin d’évaluation, le visa est tacitement acquis.

Les étapes clés pour une demande de visa publicitaire

Pour que votre dossier soit validé par l’ANSM, il doit être complet et conforme aux exigences réglementaires. À cet égard, voici les éléments indispensables à fournir :

  • Présentation du projet publicitaire : Il est nécessaire de joindre la maquette ou le scénario complet de la campagne, ainsi qu’une description détaillée des supports utilisés (papier, numérique, audiovisuel).
  • Informations sur le médicament : Vous devez indiquer les indications thérapeutiques et les informations obligatoires selon l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM). De plus, n’oubliez pas de mentionner les éventuelles mises à jour concernant les données du médicament.
  • Modalités de diffusion : Il est également important de détailler la manière dont la publicité sera diffusée, en particulier pour les campagnes numériques.

La dématérialisation des demandes : une priorité en 2025

L’ANSM encourage fortement le dépôt dématérialisé des demandes via ses plateformes en ligne. Cette méthode présente plusieurs avantages importants :

  • Accélération du traitement des dossiers.
  • Réduction des erreurs administratives.
  • Simplification des échanges entre les demandeurs et l’ANSM.

Néanmoins, bien que les dépôts papier soient encore acceptés, ils peuvent entraîner des délais supplémentaires.

Cas particuliers et recommandations

Certaines campagnes présentent des spécificités qui méritent une attention particulière.

Par exemple :

  • Publicités multimédias : Les campagnes audiovisuelles doivent être validées à chaque étape, que ce soit pour le scénario, la bande sonore ou la version finale. En outre, une collaboration avec l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) est souvent requise.
  • Publicités liées à plusieurs produits : Chaque médicament doit faire l’objet d’une analyse distincte pour garantir la conformité de la campagne dans son ensemble.
  • Modifications de campagnes existantes : Si vous modifiez une campagne de manière substantielle, une nouvelle demande de visa est nécessaire. En revanche, des ajustements mineurs peuvent être validés sans dépôt complet, sous réserve de l’avis de l’ANSM.

Pourquoi respecter ces règles de dépôts ?

Le non-respect des règles relatives aux visas publicitaires peut entraîner des sanctions sévères. En effet, les conséquences peuvent être les suivantes :

  • Refus de diffusion des campagnes non conformes.
  • Sanctions financières en cas de publicité trompeuse ou non validée.
  • Impact négatif sur la réputation de l’entreprise pharmaceutique.

Optimisation des délais grâce à une planification rigoureuse

Le succès d’une demande de visa publicitaire repose en grande partie sur la planification et l’anticipation. Pour ce faire, les entreprises pharmaceutiques doivent tenir compte des délais d’évaluation et ajuster leur calendrier en conséquence. Par exemple, il est recommandé de soumettre les dossiers dès l’ouverture des périodes de dépôt pour anticiper d’éventuelles demandes de précisions ou de modifications de la part de l’ANSM.

Coordination avec les parties prenantes

La mise en place d’une publicité médicamenteuse nécessite la collaboration de plusieurs intervenants, notamment les services marketing, juridiques et réglementaires. Une communication fluide entre ces départements permet de réduire considérablement les risques d’erreurs et de garantir une conformité optimale. Par ailleurs, il est judicieux de consulter des experts en régulation publicitaire pour s’assurer que chaque détail de la campagne respecte les exigences légales et éthiques.

Le rôle des supports numériques

Avec l’essor des campagnes digitales, il devient impératif pour les entreprises de s’assurer que leurs publicités respectent les spécificités des supports en ligne. Cela inclut la vérification des formats, la gestion des cookies pour le ciblage publicitaire, ainsi que la conformité aux règles européennes telles que le RGPD. Il est crucial d’intégrer ces aspects dès la phase de conception pour éviter des retards dans l’approbation des visas.

En conclusion, le cadre légal imposé par l’ANSM pour les visas publicitaires en 2025 représente un enjeu important. Toutefois, en maîtrisant les différentes étapes du processus et en adoptant une approche proactive, les entreprises pharmaceutiques peuvent garantir le succès de leurs campagnes tout en respectant les impératifs de santé publique.

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